CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Association Paroles et Musiques – Association de Pratiques Artistiques du Pays de Saint-Malo

Dernière mise à jour : 14 mai 2025

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par l’association loi 1901 « Paroles et Musiques – Association de Pratiques Artistiques du Pays de Saint-Malo », enregistrée sous le numéro W354003244, dont le siège social est situé au 15 rue des Écoles, 35400 Saint-Malo.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site internet accessible à l’adresse [à compléter avec l’URL], à destination de clients particuliers ou de personnes morales (organismes publics ou privés), et portant sur l’achat de prestations d’activités artistiques (cours de musique, théâtre, écriture, etc.).

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’achat d’une ou plusieurs prestations via le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’acheteur. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher obligatoire lors du processus de commande.

Il est expressément convenu que les CGV en vigueur au moment de la commande prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents contractuels émanant du client, sauf accord écrit préalable et exprès de l’association.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées avant la validation de sa commande. Il lui est recommandé d’en conserver une copie.

3. Prestations proposées

L’association propose des prestations culturelles et artistiques, à savoir des cours collectifs en présentiel destinés à des enfants, adolescents ou adultes. Ces activités sont dispensées dans des établissements publics, des salles de concert ou autres lieux dédiés situés à Saint-Malo ou à proximité.

Chaque cours est proposé à la vente via une fiche produit détaillée, précisant la discipline, les niveaux, les horaires, le lieu, la durée, le tarif, et le nombre de places disponibles.

Les prestations ne sont en aucun cas considérées comme des biens physiques. Elles ne font pas l’objet d’envoi postal ou de livraison. Elles sont exclusivement réalisées dans le cadre de séances présentielles organisées par l’association.

4. Public concerné

Les prestations sont ouvertes :

• Aux particuliers majeurs disposant de la capacité juridique de contracter, ou aux représentants légaux pour les mineurs ;

• Aux personnes morales (collectivités, établissements scolaires, associations ou entreprises) représentées par une personne habilitée.

5. Modalités de commande

Les inscriptions aux cours se font en ligne, par l’intermédiaire du site de l’association. Le client sélectionne les prestations souhaitées, dans la limite des places disponibles, puis valide sa commande après avoir renseigné les informations requises (nom, prénom, adresse, etc.).

Le nombre de places disponibles est précisé pour chaque cours. Une fois le stock épuisé, l’inscription est impossible.

Une fois le panier validé et le paiement effectué, un e-mail de confirmation est adressé au client à l’adresse qu’il a renseignée.

L’association se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement ou de comportement.

6. Tarifs et moyens de paiement

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) et sont toutes taxes comprises. L’association n’étant pas soumise à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA ne sera appliquée.

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par l’intermédiaire des services sécurisés de Stripe (paiement comptant par carte bancaire) ou de Klarna (paiement en plusieurs fois, sous réserve d’éligibilité).

L’inscription est réputée ferme et définitive après validation du paiement. Aucun paiement sur place n’est accepté, sauf accord exceptionnel préalable.

7. Création de compte utilisateur

Lors de la commande, le client peut choisir de créer un compte utilisateur sur le site afin de sauvegarder ses données personnelles et faciliter ses futures commandes.

Ce compte permet de retrouver les informations liées à ses commandes, mais ne donne pas accès à un espace membre ni à des contenus exclusifs.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des informations associées à son compte. Toute activité réalisée via son compte est réputée effectuée par lui-même.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Par conséquent, toute inscription validée à un cours est ferme et non remboursable, sauf annulation de la prestation par l’association.

Le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en procédant au paiement.

9. Modification ou annulation de la prestation

L’association se réserve le droit de modifier ou d’annuler une séance ou une activité en cas de force majeure (intempéries, indisponibilité de la salle ou de l’intervenant, directives administratives, etc.), ou en cas de nombre insuffisant de participants.

Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra bénéficier d’un report, d’un avoir ou d’un remboursement partiel ou total, selon les modalités décidées par l’association.

Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé par le client à ce titre.

10. Responsabilité

L’association ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due :

• à un cas de force majeure,

• au fait du client (erreur d’adresse, oubli de participation, comportement inadapté…),

• ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La responsabilité de l’association est strictement limitée au montant de la prestation achetée.

Les participants sont responsables de leurs effets personnels. L’association décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation survenus durant les activités.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site de l’association (textes, visuels, images, logo, documents, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, exploitation ou diffusion, même partielle, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’association.

Toute atteinte à ces droits pourra donner lieu à des poursuites.

12. Droit à l’image

En s’inscrivant à une activité proposée par l’association, le client (ou le représentant légal du participant mineur) autorise expressément l’association à capter, reproduire et diffuser son image, notamment via des photos ou vidéos prises pendant les cours, les répétitions ou les représentations publiques.

Ces contenus peuvent être utilisés sans limitation de durée, sur tout support et dans le cadre exclusif de la communication institutionnelle ou promotionnelle de l’association (site web, réseaux sociaux, affiches, dossiers de presse, bilans d’activité, etc.).

Le participant peut à tout moment, pour des raisons légitimes, s’opposer à l’usage de son image, en adressant une demande écrite à l’adresse mentionnée ci-dessous.

13. Données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires à la gestion des inscriptions, à la communication avec les participants et au respect des obligations légales de l’association.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de leurs données.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : [adresse e-mail de contact de l’association]

L’association s’engage à ne jamais transmettre les données personnelles à des tiers, sauf obligation légale ou consentement explicite de l’utilisateur.

14. Médiation de la consommation

En application de l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’association.

Le médiateur compétent sera précisé sur demande ou dans les mentions légales du site. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort de Saint-Malo ou, à défaut, à la juridiction territorialement compétente la plus proche.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.